Conditions Générales de Vente




1. L'objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Le Pas De  Moineau (représenté par la SAS Le Pas De Moineau) sur son site et ses services mobiles.


Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Toute réservation implique donc de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.


Tout client reconnait avoir la capacité de contracter, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

Les noms  "Le Pas De Moineau" et "www.lepasdemoineau.com" font référence au site nommé www.le-pas-de-moineau.com et correspondent au nom de domaine consultable à www.lepasdemoineau.com

***COVID-19***
Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Ventes:
La Flexibilité: merci de bien lire l'article 8 des suivantes CGV
La Responsabilité: merci de bien lire l'article 11 des suivantes CGV

2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations concluent par internet, via le site web, les services mobiles,  les services mobiles de ses partenaires.

3. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

En tout état de cause, la version des Conditions Générales de Vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web, les services mobiles,  et les services mobiles de ses partenaires.

4. Réservations

Les réservations sont effectuées sur le site web, par mail, par courrier ou par téléphone.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par le versement d'un acompte, et après réception d'une confirmation de réservation détaillée.

Le règlement de l'ensemble des prestations se fera directement auprès de l'établissement.

L'établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.


Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.


L’établissement accepte uniquement les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et possède un système de réservations sécurisées (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.


Lors de l’enregistrement de la réservation, un acompte de 50% sera prélevé sur la carte de crédit communiquée par le client.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.



5. Paiement

Le client doit se présenter à l'établissement avec la carte de crédit lui ayant permis de réaliser le paiement de l'acompte de 50%.

L'établissement pourra lui demander une carte d'identité afin de prévenir les risques de fraudes à la carte bancaire.

Si un règlement par carte de crédit de l'acompte n'est pas possible, sur demande, un virement à l'ordre de la SAS le Pas de Moineau  pourra être effectué.
Dans le cas d’un virement bancaire, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception de l’acompte par l’établissement, dans les délais impartis.


Le paiement du solde du séjour s’effectuera 48 h avant l'arrivée .


L'établissement demandera au client, lors de son arrivée un dépôt de garantie de 800€ en chèque , en numéraire ou par pré autorisation sur la carte de credit.

Ce montant sera restitué lors de l'établissement de l'état de sortie.


Deux  modes de règlement sont possibles sur place :

- Par virement bancaire

- En espèces


6. Droit de rétractation


Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7. Modifications du séjour


Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande  à l’établissement  par email ou par téléphone.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.


En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent:
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue l'intégralité du séjour est dû
– Tout séjour commencé est entièrement dû.



8. Annulation de séjour


Toute annulation de séjour devra faire l'objet d'une demande à l'établissement par email ou par téléphone.

L'annulation ne deviendra effective qu'au moment ou l'établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d'annulation de séjour, les conditions suivantes s'appliquent (sauf cas de force majeure):

-Pour toute demande effectuée à moins de 2 semaines de la date d'arrivée prévue, le montant de  l'acompte de 50% sera conservé.

-En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, la carte de crédit du client sera débitée du montant total du séjour.

 -Tout séjour commencé est entièrement dû.


9. Force majeure

La force majeure s'entend de tous évènements extérieurs aux parties présentant à la fois un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure.
Il est expressément convenu qu'un cas de force majeure suspend, pour les parties l'exécution de leurs obligations réciproques et chaque parties supporte la charge des frais qui en découlent.

**Dans le cas du COVID-19***

Si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devrait être décidés par le gouvernement, ou dans le cas où un client présente des symptômes avant son arrivée et sur justification , l'établissement accepte les annulations et modifications de séjour jusqu'à 48h avant la date d'arrivée .
Dans le cas de l'annulation , Un avoir sera alors établi, en aucun cas il n'y aura remboursement des sommes déjà versées.



10. Prix

Les prix sont indiqués en EUROS.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation, seront ajoutés lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l'établissement lors du séjour, et le cas échéant, la taxe de séjour.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

11. Réclamations et litiges

Toutes réclamations doivent être formulées auprès de l'établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.

12 Responsabilités

Il appartient à l'établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l'accueil du public dans son établissement et à l'exercice de son activité.
L'établissement met un coffre-fort à disposition du client dans le gîte.

L'établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol ou perte de biens ou d'objets.

Le client doit assurer la garde de ses biens et objets.

Le client devra informer l'établissement de toute dégradation dont il serait à l'origine. Il est responsable de l'ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s'engage en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition à supporter les coûts de remise en état.

Aussi, tout comportement contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d'autrui, amènera l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans délai, sans aucune indemnité, et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 


****Dans le cas du COVID-19 Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour l’établissement imposera un isolement dans le gîte et une prise de température. Si le client refuse ou si le client cache volontairement des symptômes, l’établissement s’autorise à lui refuser le service et à mettre fin à son séjour. Le reste du séjour sera dû. ****

Le client s’engage à n’inviter aucune personne tierce dans l’enceinte de l’établissement, jardin et piscine compris. Le client s’engage à respecter, et faire respecter par les participants, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter l'établissement avant 11h00 le jour de la fin de la réservation. Il n'est pas permis de profiter du jardin, de la piscine et autres infrastructures de l'établissement après le check-out ni d'ailleurs avant le check-in prévu à partir de 16h00. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.


Pour Les animaux participants au voyage, le client aura consulté l'établissement. avant son arrivée.


L'établissement Le Pas De Moineau  propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l' établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.


13. Délogement


En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre le gîte réservé à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement remboursera le client des sommes déjà versées (restitution de l’acompte). En aucun cas, l’établissement ne sera tenu de trouver un autre hébergement au client ni d’en assumer partiellement ou totalement les frais consécutifs, ni de verser une quelconque indemnité au client.

Crise sanitaire : Dans l'éventualité d'une crise sanitaire avec obligation de confinement et annulation des réservations, l'établissement appliquera le décret mis en place par le gouvernement français dans pareille situation à savoir la remise d'un avoir correspondant au montant des sommes/acomptes versés. Ces avoirs seront valables dans le délai fixé par le dit décret. Un remboursement des réservations ou des acomptes déjà versés ne sera pas possible.

14. Médiation


Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

15. Droit applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et européenne.